Conditions générales de vente

Site www.condomz.com

Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits conclues entre :

MB LAB,
Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 €,
dont le siège social est situé 8 rue des Primeurs, 82000 Montauban – France,
immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 448 500 611,
(ci-après « le Vendeur »),

et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »),

via le site internet www.condomz.com.

Les CGV sont rédigées en langue française et applicables à l’exclusion de toute autre condition.

Article 2 - Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.condomz.com au jour de la commande.

Les préservatifs et produits assimilés commercialisés sont des dispositifs médicaux conformes à la réglementation européenne en vigueur et marqués CE.

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 – Commande

Les commandes s’effectuent exclusivement via le site internet www.condomz.com.

Toute commande vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude.

Article 4 – Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit après validation de la commande, le Client en sera informé par email et pourra obtenir l’annulation et le remboursement de la commande concernée.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Les éventuels droits de douane ou taxes locales applicables hors Union européenne ou DOM-TOM sont à la charge exclusive du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)
• PayPal
• Mandat administratif

Les paiements sont sécurisés via des protocoles de cryptage conformes aux normes en vigueur.

Les produits demeurent la propriété de MB LAB jusqu’au paiement complet du prix.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif.

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession des produits.

En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par les articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

8.2 Exception – Produits scellés / hygiène

Conformément à l’article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.

Les préservatifs et produits assimilés étant des dispositifs médicaux :

• tout produit ouvert ou descellé ne pourra être repris ni remboursé ;
• seuls les produits non ouverts, non utilisés, dans leur emballage d’origine intact pourront être retournés.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération du produit ou de la preuve d’expédition.

Article 9 – Garanties légales

Les produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) ;
• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

• d’une mauvaise utilisation du produit,
• d’un usage non conforme aux instructions du fabricant,
• d’un non-respect des conditions de conservation.

Cette limitation ne saurait exclure la responsabilité du Vendeur en cas de manquement à ses obligations légales.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.condomz.com (textes, images, logos, graphismes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 12 – Archivage du contrat

Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, les contrats conclus pour un montant supérieur à 120 € TTC sont archivés pendant dix (10) ans.

Le Client peut y accéder sur simple demande écrite.

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Après démarche préalable écrite auprès du service client, le Client peut saisir le médiateur suivant :

CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond – France
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

La médiation n’est pas un préalable obligatoire à un recours judiciaire.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.

Article 15 – Acceptation du Client

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.